Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le tribunal de proximité, le tribunal judiciaire, le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce, le tribunal de la sécurité sociale. Les principaux litiges traités par le cabinet de Me Maud Bertrand concernent :

• Exécution des jugements
• Référés et procédures d'urgence
• Requêtes et injonctions
• Assignations en justice
• Conseil et assistance devant les juridictions civiles 
• Voies de recours et appel